Conseils légaux

notaire

Le notaire est un officier public : quelles sont ses fonctions ?

Le notariat est un métier du droit. Juriste de formation et spécialiste du droit, il fait partie des auxiliaires qui œuvrent au service de la justice. Il dispose d’un statut libéral et peut travailler en tant que salarié ou associé…

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État des Risques et Pollutions

Les différentes informations présentes dans l’État des Risques et Pollutions

L’état des risques et pollutions ou ERP est un diagnostic immobilier obligatoire réalisé sur les logements mis en vente ou en location. Faisant partie du dossier de diagnostic technique, il informe les acheteurs ou les locataires sur les éventuels risques…

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droit immobilier

L’avocat peut-il être gestionnaire immobilier ?

La gestion immobilière nécessite particulièrement un savoir juridique et administratif approprié. Un professionnel spécialiste est destiné pour diriger une telle affaire commerciale. Parfois les avocats jouent des rôles particuliers concernant les litiges immobiliers. L’avocat peut-il être gestionnaire immobilier ? Mais quelles…

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L’utilité d’un expert immobilier dans le cas d’un divorce ou d’une séparation

Le grand problème du divorce reste vraiment sur le partage des biens communs. Le couple peut se quitter devant un tribunal, mais la répartition des richesses et des biens corporels est une autre chose difficile à trancher équitablement. Seul un…

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Succession ou transmission : pourquoi vous pouvez avoir besoin d’un expert immobilier ?

L’expert immobilier à Toulouse peut intervenir afin d’évaluer le patrimoine immobilier dans tout type de situation, ou alors, pour fixer la valeur vénale des fonds de commerce ou du bien immobilier. Celui-ci applique des techniques d’expertise imposant un diagnostic juste…

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Comment rédiger une offre d’achat ?

Avez-vous envie de faire l’achat d’un bien immobilier ? Il vous sera possible d’émettre une proposition d’achat au vendeur. C’est une décision qui engage les deux parties sur le long terme. La vente sera conclue en cas d’accord entre le vendeur…

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Quel est le délai requis pour un achat immobilier ?

La vente et l’achat d’un appartement peuvent prendre plus de temps que vous ne le pensez. Avec les démarches administratives, les compromis de vente et la rédaction de l’acte définitif, beaucoup de temps peuvent s’écouler. Combien de temps prennent exactement…

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Les principales conditions suspensives à connaître pour votre compromis de vente

La vente d’un bien se déroule toujours en deux phases : la signature d’un engagement ou d’une promesse de vente et la signature d’un acte mettant fin à la vente et la livraison de la clé. En signant un contrat…

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